Le Parlement a définitivement adopté, le 21 juillet dernier, la proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Une première en Europe, saluée par l’exécutif comme une mesure de protection de l’enfance. Mais derrière l’annonce, une question domine chez les parents : comment cela va-t-il s’appliquer concrètement, et à partir de quand ?
Un calendrier en deux temps
La mesure doit entrer en vigueur le 1er septembre 2026, sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel. Concrètement, ce calendrier se joue en deux étapes :
- Dès la rentrée de septembre : les plateformes concernées devront vérifier l’âge de toute personne souhaitant créer un nouveau compte. Impossible, en théorie, pour un adolescent de 13 ou 14 ans de s’inscrire.
- Jusqu’au 1er janvier 2027 : les comptes déjà existants et appartenant à des mineurs de moins de 15 ans devront être fermés par les plateformes elles-mêmes, avec un délai de quatre mois pour s’exécuter.
Quelles plateformes sont concernées ?
Le texte ne fixe pas de liste figée de réseaux sociaux. Ce sont les caractéristiques du service — partage de contenu, interactions entre utilisateurs, logique de fil d’actualité — qui détermineront si une plateforme entre dans le champ de la loi. Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les encyclopédies en ligne et les projets numériques à vocation éducative. Le cas de services comme YouTube ou WhatsApp doit encore être précisé par les autorités.
Aucune sanction prévue pour les enfants ou les parents
Point important à retenir : la loi ne prévoit aucune sanction directe visant les mineurs concernés ou leurs parents. La responsabilité de faire respecter l’interdiction repose entièrement sur les plateformes, qui devront mettre en place leur propre système de vérification d’âge. C’est précisément ce point qui suscite le plus de débats : aucune méthode technique commune n’est imposée par le texte, chaque plateforme pouvant choisir son dispositif.
Une solution européenne pourrait toutefois venir simplifier les choses : sept pays, dont la France, travaillent avec la Commission européenne sur une application de vérification d’âge à l’échelle de l’Union, qui pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année.
Ce que les parents doivent surveiller
En pratique, pour les familles, trois points méritent d’être suivis de près à la rentrée :
- la manière dont chaque plateforme mettra en place (ou non) sa vérification d’âge dès septembre ;
- le sort réservé aux comptes déjà créés par des enfants de moins de 15 ans avant cette date ;
- une éventuelle censure ou modification du texte par le Conseil constitutionnel, qui pourrait repousser ou ajuster le calendrier.
La loi s’accompagne d’une autre mesure moins commentée : l’extension aux lycées de l’interdiction du téléphone portable, déjà en vigueur dans les écoles et collèges, applicable elle aussi dès la rentrée 2026.
Orbily.fr — France
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